[T] a été victime le 07 novembre 2018 est dû à une faute inexcusable de son employeur la SAS [7], - fixe au maximum la majoration de l'indmenité en capital ou de la rente à laquelle peut prétendre M. 

d'IPP de 100 % ainsi qu'une majoration pour tierce personne.

[Z] [T] ; En conséquence : - ordonner le versement de l'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - fixer au maximum la majoration de la rente d'ayant droit

[G] ne peut percevoir une majoration de sa pension de retraite. Il ne peut percevoir en outre une majoration d'une rente qui ne lui a pas été attribuée par le jugement du 28 juin 2019.

[H] sollicite la majoration de la rente qui lui a été allouée en application de l'article L 452-2 alinéa 1, 3 et 6.

inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, à l'origine de son accident du travail, - dire et juger que la SAS [5] est responsable de ses préjudices, - fixer à son maximum la majoration

[R] avait été victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de la société [6], - dit que la majoration de la rente serait fixée au maximum, - ordonné une expertise médicale de M.

envisagerons par la suite un recours contre votre employeur pour faire établir l'existence d'une faute inexcusable qui nous permettrait alors dans le cas où elle serait reconnue par le tribunal d'obtenir la majoration

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la liquidation du préjudice : Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

infirmer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire, pôle social, de Mâcon le 15 avril 2021, en conséquence, - dire que la société [7] a commis une faute inexcusable, - fixer au maximum la majoration

[G], ordonner la majoration de la rente à son taux maximum, - condamner la société [12] au paiement d'une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis, - ordonner la

titre subsidiaire, si le dispositif du jugement sur la recevabilité était confirmé, elle s'en rapporte à l'appréciation de la Cour sur l'existence d'une faute inexcusable ainsi que sur l'éventuelle majoration

inexcusable de l'employeur, que la société était tenue à son égard de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, que l'intéressé bénéficierait de la majoration

Le conseil des appelants expose que l'accident est dû à la chute de la victime de son poste de travail, dans des conditions constitutives de la faute inexcusable de l'employeur, sollicite la majoration

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

de rente et subsidiairement juger que le chiffrage de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la capitalisation de la majoration de rente manque de fondement

Y..., m re de la victime, une majoration de rente, et lui a alloué une indemnité de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral ; Attendu que le 23 mars 2000, les consorts X...

[Y], en cas d'aggravation de son état de santé ; juger qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente

[G] [Y] est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société [11], - dire qu'il pourra bénéficier de majorations maximales de rente et indemnités telles que prévues par la loi, - dire que la société

Eric X... avait été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2008 dû à la faute inexcusable de l'employeur la SA CEGELEC Nouvelle-Calédonie, - dit que la majoration de la rente devait être fixée