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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de Mme Z...
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30d1
20 décembre 2012
réel et sérieux que le non-respect de l'obligation de reclassement, il conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à la condamnation de la S.A.
Chambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
[P] [V] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 30 janvier 2019 aux fins de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement et réclamer diverses indemnités en découlant et
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
S'agissant de la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Pôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR, L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dab9cdc6046d47d91fbf
10 avril 2026
Pour justifier ses demandes, M.
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Pôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8b
18 octobre 2023
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures
Pôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ad
7 avril 2016
Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
En conséquence, il y a lieu de dire que le licenciement ne repose pas sur un motif économique réel et sérieux, le jugement étant infirmé de ce chef.
6253cc1cbd3db21cbdd8f280
14 mars 2012
Depuis 1999, il collabore également à la réalisation de guides de voyages en France et à l'étranger édités par l'employeur.
64a8ff8403029105dbedc274
ou que justifie l'existence d'un différend.
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
Sur le bien fondé du licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
En tout état de cause la modicité de l'insuffisance du fond de caisse constatée, ne caractérise ni une faute grave, ni un motif légitime de licenciement. Il est en outre reproché à M.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6690c7790d808eb34e455838
21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
Le conseil de prud'hommes a considéré à bon droit, par des motifs que la cour adopte, que la salariée n'établissait pas s'être vue refuser la validation de ses congés d'été 2014, relevant à juste titre
Référés Commerciaux
66fce4008d6ea26f688da963
1 octobre 2024
[F] de retirer ou de modifier toutes ses publications sur les réseaux sociaux, directement ou par l'intermédiaire de ses structures, en lien avec la réalisation d'activité concurrente à la société Bretic
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