Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît le 5 de

d'office ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivée ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte excessive

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 5.

Si le préfet s'est, aux termes de l'arrêté attaqué, explicitement prononcé sur le droit au séjour de M.

S'agissant de la fixation du pays de destination, le préfet a précisé, dans les motifs de l'arrêté litigieux que M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas pris en compte ses bulletins de salaire et a limité son appréciation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

Elle soutient que : - c'est à raison que les premiers juges ont annulé l'arrêté attaqué au motif que le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par ailleurs, les premiers juges ont suffisamment exposé, au point 3 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels ils ont jugé que M.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations

Cette demande a été rejetée par un arrêté en date du 17 septembre 2021.

B interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

[J] a demandé à la RATP des précisions sur les motifs de sa révocation. A la date de sa révocation, M.

à la société requérante dans son courrier du 18 mars 2021 alors que la demande d'accord du 12 mai 2021 portait sur un projet modifié ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent arrêt.

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02209 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TV CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire