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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849dd
17 octobre 2024
C'est donc seulement à compter de cette date que la demande de fin de non-recevoir tendant à voir juger l'action de la banque prescrite est recevable.
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa921d
2 avril 2024
Elle conclut qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, mais d'un moyen de droit complémentaire sur une demande de rejet de la prétention déjà formulée en première instance.
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
A l'appui de leur demande de nullité du contrat de vente formulée à titre principal, les époux [S] soulèvent l'irrégularité du document signé, non identifié comme étant un bon de commande, l'absence de
2ème CHAMBRE CIVILE
635236548c924eadffcc45f8
20 octobre 2022
En réponse, les intimés soulèvent tout d'abord son irrecevabilité et sollicitent ensuite son rejet sur le fond.
Chambre 1-5
5fda1d7f499bc4619982476e
26 septembre 2019
Juger irrecevables les demandes subsidiaires et très subsidiaires formées par les consorts [Y].
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a3a
25 avril 2024
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes fondées sur le non-respect du formalisme contractuel dans la mesure où elle les estiment prescrites au regard du délai de prescription quinquennale courant à
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80354
10 mai 2022
tout état de cause : - confirmer le jugement entrepris s'agissant de l'irrecevabilité des demandes telles que formulées à son encontre puisque dépourvues de fondement, - condamner solidairement
ETRANGERS
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
1ère Chambre
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les demandes formées par la société [Adresse 5], lesquelles relèvent de la seule compétence de la juridiction administrative, et de renvoyer
Pôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c40
15 octobre 2024
et rejeté la demande de retranchement qu'il avait formée et de déclarer irrecevables les demandes formulées par le bâtonnier devant le tribunal judiciaire d'Evry par conclusions envoyées par courrier,
Chambre 2 A
63d379dbd1bc2605de4b4805
26 janvier 2023
droits de chiffrer son préjudice à la libération effective des parcelles litigieuses ; rejeté les demandes plus amples formées par chaque partie ; rejeté la demande formée par la SCEA [O] [U] au titre
Chambre Commerciale
644a12a6656d26d0f8b57f7e
26 avril 2023
Le 26 septembre 2021, cette dernière a fait assigner M. [T] [S] et M. [L] [S] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Pôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
la société YDISLE et la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de PARIS, qui par jugement du 27 novembre 2014 a : - déclaré recevables les pièces produites par les demandeurs sous
Chambre 4-7
69df2b2ecdc6046d4749084b
10 avril 2026
Par ordonnance d'incident du 10 novembre 2023, non déférée à la cour, le magistrat de la mise en état a rejeté l'incident d'irrecevabilité de l'appel formé par la société et condamné cette dernière aux
Chambre sociale
6528dfc5aaebb88318fda83f
11 octobre 2023
Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
69f97a23cdc6046d47a11864
4 mai 2026
Dès lors les exigences légales d'information de l'autorité judiciaire sont satisfaites, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé. La demande de nullité est rejetée.
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f
1 octobre 2025
En particulier, - L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
; - rejeté les demandes de dommages-intérêts formulées par M.
1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863f2
2 mai 2023
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Castres a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] [M], - rejeté les demandes formées par Mme
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie
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