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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae37603bf88a18849dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C'est donc seulement à compter de cette date que la demande de fin de non-recevoir tendant à voir juger l'action de la banque prescrite est recevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa921d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle conclut qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, mais d'un moyen de droit complémentaire sur une demande de rejet de la prétention déjà formulée en première instance.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A l'appui de leur demande de nullité du contrat de vente formulée à titre principal, les époux [S] soulèvent l'irrégularité du document signé, non identifié comme étant un bon de commande, l'absence de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236548c924eadffcc45f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En réponse, les intimés soulèvent tout d'abord son irrecevabilité et sollicitent ensuite son rejet sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Juger irrecevables les demandes subsidiaires et très subsidiaires formées par les consorts [Y].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes fondées sur le non-respect du formalisme contractuel dans la mesure où elle les estiment prescrites au regard du délai de prescription quinquennale courant à

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df80354

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

tout état de cause : - confirmer le jugement entrepris s'agissant de l'irrecevabilité des demandes telles que formulées à son encontre puisque dépourvues de fondement, - condamner solidairement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06fad0451e8318d0ec05

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les demandes formées par la société [Adresse 5], lesquelles relèvent de la seule compétence de la juridiction administrative, et de renvoyer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et rejeté la demande de retranchement qu'il avait formée et de déclarer irrecevables les demandes formulées par le bâtonnier devant le tribunal judiciaire d'Evry par conclusions envoyées par courrier,

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CA

Chambre 2 A

63d379dbd1bc2605de4b4805

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

droits de chiffrer son préjudice à la libération effective des parcelles litigieuses ; rejeté les demandes plus amples formées par chaque partie ; rejeté la demande formée par la SCEA [O] [U] au titre

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CA

Chambre Commerciale

644a12a6656d26d0f8b57f7e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 26 septembre 2021, cette dernière a fait assigner M. [T] [S] et M. [L] [S] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fba1923586d83652001

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

la société YDISLE et la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de PARIS, qui par jugement du 27 novembre 2014 a : - déclaré recevables les pièces produites par les demandeurs sous

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance d'incident du 10 novembre 2023, non déférée à la cour, le magistrat de la mise en état a rejeté l'incident d'irrecevabilité de l'appel formé par la société et condamné cette dernière aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc5aaebb88318fda83f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a23cdc6046d47a11864

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dès lors les exigences légales d'information de l'autorité judiciaire sont satisfaites, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé. La demande de nullité est rejetée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En particulier, - L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

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CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c0519

Appel

19 août 2024

19 août 2024

; - rejeté les demandes de dommages-intérêts formulées par M.

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CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863f2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Castres a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] [M], - rejeté les demandes formées par Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie

Source officielle

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