d'examiner si, au jour du prononcé de la résolution du plan de redressement, la société BLEU AZUR était, le cas échéant, en état de cessation de paiements ; sur la cessation des paiements Considérant

, conseillère, GREFFIERS : Juliette GUILLOTIN lors des débats, Jennifer VAL lors de la mise à disposition ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour

[R] [H] antérieurement la société Groupe Patrimoine [H] Finance dans laquelle est associé M.

, - qu'en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel que complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par la société IMA Investissements doivent être

en compte, - 44.152,56 euros pour valoir paiement d'un effet de commerce tire sur la société SANTA LINA porté à l'encaissement, sans qu'aucune écriture de crédit n'ait jamais été passée en compte

La date de cessation des paiements sera donc confirmée. En ce qui concerne ses éventuelles perspectives de redressement, la société Limawa Pain & Tradition ne communique aucune pièce comptable.

d'une somme de 22.800 euros, à parfaire, au titre des loyers échus à compter du 15 mars 2019.

loi antérieure.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 97 - page 2 18 octobre

égal au paiement de ces loyers est établie, les contestations de Mme [T] sur ce point apparaissant inopérantes.

[B] que l'acte de vente précité emporte réserve à son profit de la créance de loyers antérieure au 30 janvier 2012, - de juger que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Septembre 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06684

commune, par le premier acte de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de la période de cette imposition commune, dès lors qu'elle n'a

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[H] sur les ordres de publicité passés par les sociétés actionnaires de la société, l'arrêt après avoir constaté que ces dernières, lors de la souscription de leurs actions, s'étaient engagées à financer

-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Les appelants opposent à la demande la prescription de l'action en paiement des loyers.

au jugement, tendant ... à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent" ; Attendu qu'une action introduite par le bailleur antérieurement au jugement d'ouverture en vue

La SCI L'ETANG a réclamé condamnation de Madame [H] au paiement de la somme provisionnelle de 3895,70 euros, correspondant aux loyers impayés antérieurs à l'arrêté de péril.

Ne contestant pas faire face à des retards dans la gestion administrative et notamment ceux concernant le paiement des charges sociales et le paiement des congés payés, de son entreprise de maçonnerie,

[K] [G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.