A l'audience de renvoi M. [G] a comparu en personne, son conseil ayant informé la cour qu'elle n'assurait plus la représentation de celui-ci. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il sera relevé que la période d'hospitalisation ne saurait être prise en compte au titre de l'assistance tierce personne.

Elle estime que le défaut de qualité du défendeur, tel l'absence de qualité d'employeur du défendeur est une fin de non-recevoir et que l'action irrecevable n'a pas interrompu la prescription.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme Monique X..., employée en qualité de secrétaire comptable depuis le 2 octobre 2001 par la société Gavani devenue la société 2B Design, a été victime le 20 juillet 2015 d'un accident

HOPITAL PRIVE [12], SAS inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 383 890 266, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

MOTIFS SUR LA PROCEDURE Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel de la CPAM L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

janvier 2018, Mme [U] [X], salariée de la société [14] en qualité de vendeuse depuis le 21 mai 2002, a été victime d'une chute en descendant des escaliers, qui lui a causée une fracture du bras gauche

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01721 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGL4 LM PRESIDENT DU TJ DE CARPENTRAS 17 avril 2024 RG :26/00006 [H] C/

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19153

Par arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris une décision d'interdiction de retour

de BORDEAUX CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] non représentée, assignée à personne habilitée CPAM DE ROCHEFORT

' 'Sur l'assistance temporaire par une tierce personne Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans

[W] [Y] ([A] [Y], [R] [Y], [M] [Y]) - condamné Mme [J] [Y]. agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités à payer, chacun, à M.

Par déclaration parvenue au greffe le 23 avril 2021, Mme [O] [D], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de M.

future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi ; * au titre de l'assistance par tierce personne : la présence nécessaire d'une personne au domicile de la victime pour

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 04 Octobre 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/2979 S.A.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 04 Octobre 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/2979 S.A.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, ils répondent qu'en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties, aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée de l'autorité de

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 66, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08064 -