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2 003 résultats pour « pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6545ee344ac6088318da11ba

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88653

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

- son salaire de référence s'établit, heures supplémentaires incluses, à 2137,40 euros bruts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

des cotisations et 767,00 € au titre des majorations de retard, pour les chefs de redressement suivants : prise en charge de dépenses personnelles du salarié ; et au titre des frais professionnels, limites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357619

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; Condamne M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[T] est nul ; - Condamné la société Prysmian câbles et systèmes à verser à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366cbcdc6046d4769e0a8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'interrogeant sur la possible commission d'infractions pénales au sein du groupe, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte sous seing privé du 16 janvier 2008, [T] [D] a souscrit un engagement de caution solidaire en garantie du crédit d'autorísation de découvert consenti à [Z] [D], dans la limite de 3.600 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91697

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

La Caisse de Crédit Agricole était condamnée à payer à M. X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06bcd0451e8318d0ead7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, de 12.700 €, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, selon les conditions générales, la notion de dommage corporel inclut les atteintes à l'intégrité psychique d'une personne, ce qui inclut le dommage moral.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les Notaires ont démarré leurs travaux, nous attendons maintenant la signature de la promesse de vente du bâtiment de Mr [P] (via le programme de promotion immobilière) a'n de pouvoir inclure à notre promesse

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6024949deef5e986916d23be

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[R] d'être intervenu pour le versement erroné de 26.000 € de rémunération variable au titre de l'année 2009, ce qui était inclus dans la prévention pénale d'avoir fait porter «  à son bulletin de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a96

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et à titre subsidiaire, si la cour entre en voie de condamnation, limiter le montant des dommages et intérêts à la somme maximale de 500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

; -condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff9

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Messieurs X... et ROYER à verser à la société P.S.I. la somme de 30.489,80 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - Condamner Messieurs X... et ROYER aux entiers dépens en ce compris

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361bf1d7564000872de8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

devant les institutions représentatives du personnel, la signature des accords collectifs d'entreprise, l'exercice du pouvoir disciplinaire, il omet opportunément les limites financières précitées résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Condamner la Société PST à verser la somme de 15.000 ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c309

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

De juin 2005 à octobre 2005 inclus elle a été rémunérée sur la base de 81,25 heures.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6902ff1d1e4ff47a82fa3450

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'indemnisation du préjudice de la société ACE TRANSPORTS à la somme de 19 192 €, ordonner un partage de responsabilité entre la société ACE TRANSPORTS et les banques, et limiter la condamnation de la

Source officielle

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