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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca423c369c7f74996ebe
27 octobre 2022
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A, Société Anonyme de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 1
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Crau et à la société anonyme à conseil d'administration Engie. Délibéré après l'audience du 28 octobre 2024, où siégeaient : - M.
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
Par une décision en date du 2 janvier 2025, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Asie et la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Côté jardin ont demandé au tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la société anonyme Vulkan France, l’administration fiscale a remis en cause les avantages
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
Article 2 : La demande présentée par la société anonyme sportive professionnelle " En avant de Guingamp " devant le Tribunal administratif de Paris dirigée contre la décision du 23 novembre 2018 de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau et à l'établissement français du sang.
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
En outre, l' Administration a eu accès à des documents comptables et sociaux propres à la société PHARMHOLDING SA.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
, et de prononcer, en conséquence, la nullité de l'agrément donné par les conseils d'administration tenus le 20 juillet 2004 et, partant, celle de la cession du bloc de contrôle des sociétés du groupe
2e chambre civile
68f8669dcb86fa851c25cc37
21 octobre 2025
anonyme à conseil d'administration au capital de 3.482.126 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°391 350 568, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a3
13 octobre 2004
Représenté Me Vincent Y..., ès qualités d' administrateur judiciaire et commissaire à l' exécution du plan de la société Equipement Transport Spécifiques ( ETS).
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
Une note en délibéré présentée pour la société Somimar a été enregistrée le 27 avril 2022. Une note en délibéré présentée par Mme B... a été enregistrée le 9 mai 2022.
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
PROCEDURE Le 5 février 2024, la société W GROUP SA, société anonyme de droit luxembourgeois, enregistrée auprès du registre du commerce du Luxembourg sous le numéro B17272, dont le siège social est
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
La société anonyme de droit suisse Paledora Suisse a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie au prélèvement prévu à l'article 244 bis
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Football Club les Girondins de Bordeaux, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d014
7 septembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Océanienne de Financement et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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