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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92015
12 février 2015
de nationalité Française née le 25 Août 1950 à BYDGOSZCZ (POLOGNE) Profession : Artisan, demeurant...-19120 ALTILLAC représentée par Me Vincent DESPORT, avocat au barreau de CORREZE SCP BTSG Z.
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
L'incidence professionnelle temporaire : Attendu que M.
3e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee7f
7 juin 2018
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables, ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion
16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
Chambre Sociale-1ère sect
677f662ee034c1f8dc458961
8 janvier 2025
[T] [X], né le 26 décembre 1954, a exercé une activité professionnelle sous forme indépendante puis une activité d'auto-entrepreneur.
1ère Chambre civile
69fd7f4acdc6046d47045a7c
1 avril 2026
Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des paties puisse être entendue, pourrait
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a701
23 avril 2024
Réponse de la cour L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
Il rappelle que la profession d' avocat est une profession libérale et indépendante, le salariat étant impossible sauf en faveur d' un avocat ou d' une association ou société d' avocats.
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
En l'espèce, la CIPAV verse aux débats un extrait du portail URSSAF relatif à Mme [M] [N] montrant que celle-ci est immatriculée depuis le 20 octobre 2010 dans la catégorie des « travailleurs indépendants
6253c9aebd3db21cbdd8902d
21 novembre 2006
C / CAISSE ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 ******
6253c9aebd3db21cbdd8902e
général des impôts ; Que de la même façon, l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2003, relatif à l'assujettissement des revenus professionnels
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
FAITS-PROCÉDURE Monsieur [J] [M] , affilié à la Caisse du régime social des indépendants Professions libérales du 1er janvier 1985 au 31 août 2010 au titre d'une activité de formateur conseil a, le
Chambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
- Le garage des Écoles, professionnel de l'automobile indépendant du réseau CITROEN, n'a pas procédé au montage de la gouttière lors du remplacement de la courroie de distribution.
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - il appartient à l'administration de démontrer qu'il aurait agi en qualité de consultant indépendant au titre des années en litige ; - l'administration n'établit pas le bien-fondé
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
[B] [H] prétend avoir été victime le 12 mars 2015 est devenue définitive, la société [10] est en droit d'en contester le caractère professionnel dans la mesure où le contentieux de la législation professionnelle
2ème Chambre
63ca42869066fd7c90fc2491
19 janvier 2023
une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants
2EME PROTECTION SOCIALE
65a62a8f448a370008a71feb
15 janvier 2024
et calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
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