R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°13 /25 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 30 octobre 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [M] [Y] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

Il était souligné que son absence de domicile fixe et de ressources pouvaient favoriser et majorer ses troubles psychiatriques qu'une observation psychiatrique et une élaboration des soins personnalisés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n° 182, 3 pages)

L'avis motivé d'un psychiatre pour l'audience devant la cour a été établi le 24 juin 2016 par le docteur Caroline C..., psychiatre exerçant au centre hospitalier Marius Lacroix à La Rochelle.Il conclut

X...et des certificats médicaux qui vont tous dans le même sens quant à ses besoins de soins en milieu psychiatrique.

La fragilité psychologique et psychiatrique de l'appelant est dès lors connue depuis plusieurs années.

Par décision du 15 mars 2023, le directeur du Centre Hospitalier [3] a prononcé le maintien en soins psychiatriques sans consentement de madame [E] [I] [D] sous le registre de l'hospitalisation complète

Le docteur H..., psychiatre expert pareillement désigné, mettait pour sa part en lumière, dans son rapport du 27 juillet 2005, qu'aucun élément psychotique n'avait été mis en évidence avant que Michel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 (n°483, 2 pages)

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

sous la forme d'une hospitalisation complète, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité

[M] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit que : 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts'.

en soins psychiatriques de X se disant M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023 (n° 316, 5 pages

Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.