Suivant courrier en date du 12 mai 2009, la société DTD informait l'investisseur que son investissement souscrit en 2008 lui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt de 36.600 euros.

[X] a conclu le 09 février 2026, et communiqué à cette date quatre pièces. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2026 sans aucune demande pour en voir reporter la date.

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nice a reporté la date de cessation des paiements au 25 octobre 2020.

Par jugement en date du 22 novembre 2017 le tribunal a ordonné la jonction des six procédures et reporté la date de cessation des paiements de chacune des sociétés au 31 décembre 2014.

Ainsi, la suspension légitime de la période d'essai initiale du salarié ayant eu pour conséquence d'en reporter la date d'expiration au 24 avril 2020, la rupture du contrat de travail notifiée le 8 avril

Ainsi et par courrier en réponse à la déclaration effectuée par M.

Suivant avenant signé le même jour, les parties ont reporté la date de prise d'effet du bail au 1er janvier 2023 en maintenant toutes les autres conditions du premier contrat de bail.

Saisie par ce dernier, la même juridiction a, par jugement du 10 janvier 2013, devenu définitif en suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 18 juillet 2013, reporté la date de cessation

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, dès lors que le report de la date de consolidation de son état de santé n'a pas eu de conséquences sur l'évaluation

la réformation du jugement déféré en ce qui concerne l'installation de chauffage, climatisation et ventilation, au visa des articles 282 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et suivants

Sur le report de la date de cessation des paiements 4.

Par jugements du 17 juin 2004, le Tribunal de commerce de Reims a reporté au 24 octobre 2001 la date de cessation des paiements des sociétés du groupe.

Par courriel du 2 avril 2020 (pièce 3), l'employeur indique à la salariée': «'Merci de ta proposition de reporter la date de ton augmentation de salaire, prévue initialement en juin, pour passer de 4 200

S'agissant du manque de rigueur reproché dans les délais de réponse aux personnes en phase de recrutement, le courriel communiqué par l'employeur en date du 4 avril 2019 comporte en lui-même la justification

Il ressort des pièces versées que les époux ont établi des avis d'impositions communs jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

La date de réalisation de la vente, initialement fixée au 3 mai 2013, a finalement été reportée d'un commun accord au 24 mai 2013 puis au 7 juin 2013, la date de levée des conditions suspensives ayant

Par courrier en date du 10 janvier 2020, la société Segula Matra Technologies a convoqué M. [W] à un entretien préalable, fixé au 23 janvier 2020 puis reporté au 6 février 2020.

du 3 janvier 1994, le tribunal de commerce de TROYES a reporté au 1er juillet 1991 la date de cessation des paiements.

de cessation de paiement a été remontée au 01/ 01/ 1998 par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 21/ 06/ 2001.

Par ailleurs, l'employeur ne peut sérieusement se prévaloir des demandes exprimées par la salariée tendant à voir reportée la date de son entretien préalable à un éventuel licenciement, en raison de son