Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

Informée de cette vente, Madame Martine Y... a fait savoir qu'elle entendait mettre en ouvre son droit de substitution.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les parties ont été dûment informées de ce que le tribunal était susceptible de procéder à cette substitution.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d’office à une substitution de motifs sans que cette substitution ait été demandée par l’administration et

L'accord de substitution conclu dans le délai légal ne peut pas avoir pour effet de modifier les contrats de travail en cours.

sans contrepartie dans les droits de la promesse de vente, et l' objectif commun de participer aux résultats, profits ou pertes, matérialisé dans l' acte de substitution de la promesse de vente par la

Aux termes de ce "contrat", la société EMAS avait la possibilité de céder tous ses droits et obligations à une autre société, sous réserve de notification de cette cession au plus tard 5 jours avant la

2.1.8 de l'arrêté du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022, et l'acceptation par la commune de cette substitution révèle une volonté de tromper le tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions les moyens pris de l'absence de mise en oeuvre de la substitution sont sans conséquences pour le présent litige.

Le 7 août 2020, le Crédit Agricole, pôle assurance emprunteur, informe la MAAF qu'il accepte la résiliation du contrat d'assurance et sa substitution par le contrat d'assurance souscrit auprès de la MAAF

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle ne s'était engagée à cautionner la Sarl Sty'le qu'à titre provisoire, dans l'attente d'une substitution de la part de M.

En ce qui concerne la substitution de motifs : 14.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.