A ou son suppléant aient été régulièrement convoqués ni que les membres de la commission aient effectivement disposé des documents prévus par les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. " Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 dans sa version alors applicable : " Les commissions administratives ne

Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.

du Gouvernement *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente suppléante

Il a été élu le 21 juin 2007 en qualité de délégué du personnel suppléant.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché, désignée par

une procédure collective à l'encontre de la SARL [V] TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS , désigne Monsieur [S] [O] aux fonctions de juge commissaire et Madame [D] [D] [I] aux fonctions de juge commissaire suppléant

compter de la présente décision, - fixé provisoirement au 2 avril 2025 la date de cessation des paiements, - nommé [V] [J], en qualité de juge-commissaire, et [B] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame TILLIEZ, conseillère, suppléante

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame TILLIEZ, Conseillère suppléante

ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son égard, fixé au 5 avril 2021 la date de cessation des paiements, désigné un juge commissaire et un juge commissaire suppléant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

[O] [X], en qualité de juge-commissaire et Mme [U] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ; - désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [V], mandataire judiciaire.

Le 28 juin 2018, il a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE). Par courrier du 15 mars 2021, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

En présence de Mme SOUILLAT, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence VOUTE suppléant

Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant

[Adresse 1] [Localité 5] Comparante à l'audience APPELANTE ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alban ROUGEYRON, avocat suppléant

[Y] fait valoir qu'il ne ressort pas de la lettre de licenciement que la consultation du CSE ait été régulière, indiquant ignorer si tous les élus titulaires et suppléants ont été convoqués, et quelle