Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a16
21 avril 2017
21 avril 2017
Aucune déclaration de TVA n'ayant été souscrite postérieurement au 16 novembre 2006, la société a fait l'objet d'une taxation d'office systématique par le service chargé de l'assiette.
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b266
16 avril 2015
16 avril 2015
'le solde de TVA : Il est stipulé dans le contrat P5.5 que en plus des honoraires, le maître d'ouvrage verse à l'architecte la TVA aux taux en vigueur, l'article P 5.6 étant quant à lui seulement dédié
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
août 1990, - une créance d'un montant principal de 29 565, 80 euros à titre privilégié hypothécaire selon avis de mise en recouvrement no 910021 du 20 mars 1991 délivré le 22 mars 1991 relative à la TVA
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les périodes allant du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015, d'un montant de 167 007 euros en droits et 30 340 euros en majorations mis à la charge de
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, l'assujettissement du fermage à la TVA est prévu au bail. M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3de9
22 avril 2024
22 avril 2024
demande en paiement de la somme de 13 602 euros HT, outre la TVA, au titre du lot n° 2 (gros 'uvre), - débouté M. et Mme [G] de leur demande en paiement de la somme de 2 154,08 euros HT, outre la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748e
3 mai 2004
3 mai 2004
recours ne peut être intentée dans le cadre des textes en vigueur en revanche deux années à savoir 1999 et 2.000 sont encore contestables , - aussi pour ces deux années si leur obligation de payer de la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89276
12 septembre 2007
12 septembre 2007
l'inobservation des obligations fiscales aux motifs que le montant des droits redressés est insuffisant à lui seul, qu'il existe pour partie un problème de détermination de la date d'exigibilité de la TVA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SARL Solution Maintenance soutient que : – la méthode de calcul du rappel de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas pertinente car elle n'intègre pas, à tort, la part de la TVA qui a été collectée
Source officielleChambre civile
6970c487cdc6046d471b8681
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pas expressément opté pour la TVA, est exonérée de cette taxe.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
108900 euros TTC se référant au devis CFY19012 du 21 février 2019 (solution de base) : réfection d'un parking et bassin type Nidaplast pour 99255,70 euros HT arrondi à 99000 euros HT-108900 euros TTC (TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
d) Sur la prescription de la créance au titre de la TVA Monsieur [Q] fait valoir que la déclaration par l'administration fiscale d'une créance à la procédure collective ouverte contre la société n'a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon le bulletin officiel des impôts référencé Tva-ded-20-10-30, dans sa rédaction publiée le 12 septembre 2012 dont a fait application le tribunal " § 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : / (...) e) la TVA
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] au paiement de la somme provisionnelle de 24 789,47 euros HT, outre TVA applicable au jour de l'ordonnance, au titre des travaux de reprise du lot charpente ; - débouté la société Areas Dommages de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Les impositions supplémentaires en matière de TVA et d'amende au titre de l'article 1737 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 11 décembre 2014. 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595bc024d1adffef7612
11 octobre 2022
11 octobre 2022
périodes, correspondant à la restitution des locaux commerciaux et que l'administration fiscale n'a pas pris en compte la déductibilité de la TVA sur les achats.
Source officielle1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le bon de commande régularisé par les deux parties le 14 avril 2021 stipulait au paragraphe « informations » : « Régime particulier biens d'occasion : vente effectuée selon le régime de la TVA sur marge
Source officielle2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En outre la clause contractuelle stipule expressément que l'indemnité est majorée de la TVA.
Source officielle2ème chambre
659e4ab25537980008847447
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En outre la clause contractuelle stipule expressément que l'indemnité est majorée de la TVA.
Source officiellePage 33 sur 486