Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

- les éléments de possession d'état sont peu nombreux et contestables.

B... soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article

Il soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte du second rapport d'analyse documentaire ; les deux rapports invalident l'intégralité des documents d'état civil produits ; - d'autre part la décision

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Enfin il fait valoir l'absence de perspectives d'éloignement vers la Syrie et l'Algérie, ayant déclaré à la cour lors de la vérification de son État civil être de nationalité syrienne et algérienne.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.

- Sur la vérification par les autorités préfectorales des documents d'état civil : elle a sollicité de M. le préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour ; ayant atteint sa majorité, et n'étant

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - son identité et son état civil sont justifiés par les actes d'état civil qu'il a produits et dont l'administration ne

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions

A de présenter d'éventuelles observations sur l'authenticité de ses documents d'état civil en l'informant préalablement que leur caractère " douteux " l'amenait à solliciter une vérification de leur authenticité

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Figurent au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits. 6.

L'administration n'a pas d'obligation de faire réaliser un examen sérieux ou de faire entreprendre des vérifications quant à l'état de santé effectif de l'intéressé, dès lors que le texte impose la prise

cour, à titre principal, de confirmer le jugement, à titre subsidiaire, de déclarer inopposable et nul à son égard l'acte de prêt du 9 mars 2002, à titre plus subsidiaire, d'ordonner une mesure de vérification

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

; la carte consulaire établie en France par les autorités burkinabè, nécessairement après vérification de son état-civil, constitue un justificatif de nationalité admis pour la présentation d'une demande

Sur l'état de vulnérabilité L'administration n'a pas d'obligation de faire réaliser un examen sérieux ou de faire entreprendre des vérifications quant à l'état de santé effectif de l'intéressé, dès

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article