du jugement ci-dessus rappelé en application des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce.

Le juge de l'exécution, auquel l'article R. 121-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution reconnaît une compétence d'attribution exclusive, s'étant prononcé sur cette même question de la

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

S.P.N, RCS de [Localité 8] sous le n°507 648 079, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée

de 7.000 euros) ; que la créance doit être portée au passif ; que la visibilité sur l'entreprise est inexistante ; qu'un avis défavorable quant à la suspension de l'exécution provisoire est émis,

juridictionnelle à titre provisoire, à lui verser directement.

Et statuant à nouveau, d'ordonner la suspension de la décision du conseil de discipline jusqu'au prononcé d'un jugement définitif relatif à l'annulation de ladite décision.

MINUTE N° 26/247 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

Elle soutient que ne sauraient avoir un effet suspensif jusqu'à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la décision pénale définitive, c'est-à-dire en l'espèce jusqu'au 7 avril 2015, les poursuites

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La SA Y... bénéfice du statut de marchand de gros et d'entrepositaire agréé l'autorisant à recevoir des produits en suspension de droits indirects.

et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; FIXONS à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 1er février 2022, au montant du loyer contractuel

ART-FI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau

personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

outre une provision sur charges de 40 euros.

BLUE LINES, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Régine CELCAL-DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL

en destitution sans attendre la décision sur la demande de suspension provisoire, il ne peut lui reprocher une absence de contact dans ce contexte ; * des griefs visés à la procédure de suspension provisoire

[V] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 mai 2023 par le tribunal de proximité d'Hazebrouck ; - les condamner aux dépens. Elle avance que M.