de Mme [I] [D], née le 6 octobre 1956 à [Localité 1] (30) , - ordonné la mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

. 1424-32 du code général des collectivités territoriales. 9.

Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie

du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir lieu

de la date de la décision ; - débouté la s. c. i. du Poizat et la Maaf du surplus de leurs demandes ; - et rejeté toutes les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

[I]. Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

I.

C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

-1 ancien et suivants du code de la consommation et l'article L.313-22 du code monétaire et financier, M.

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

L'article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit: 'En cas d`urgence, lorsqu'il existe un risque grave d' atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L