13 des conditions générales du prêt, Ajoutant au jugement déféré, - condamner la société Taxi Mened à lui payer une indemnité complémentaire de 2 500 euros en application de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du salaire, fixe, prévisible, général

Aux termes de l'article 6 dudit décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : () II. - Les

Toutefois, il résulte du bordereau des prix de son marché, qui en est une pièce constitutive aux termes de l'article 2 du CCAP, que ce poste, qui correspond au prix n°2103, doit faire l'objet d'une mesure

[X] a été opéré dans le cadre des réquisitions écrites du Parquet en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, dont la copie est produite.

Subsidiairement, sur le testament de Mme [X] [B] Vu les articles 970 et 1035 du Code civil, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [P] et M.

Bouygues Energies et Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

Leroux-Bostyn, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

450 du Code de procédure civile

2 et 3 des dispositions générales de la NGAP ainsi que l'article R.4312-40 du code de la Santé Publique portant sur la codification des actes pratiqués par un infirmier.

d'appel outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune irrégularité n'est davantage avérée à cet égard. 4.En second lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " () / Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure