ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christian ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Madame [M] [V] épouse [J] née le [Date naissance

DEUX MILLE DEUX APPELANTE : Madame Josette Restitude X... épouse Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 13000 MARSEILLE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Christian ATIAS

HOFFMAN ATTIAS, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE à : S.A.

B, représenté par Me Attia, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [L] [S], es qualités de liquidateur amiable de la 'SELAS ATTIC ARCHITECTURE' Représentant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [Z] [U], es qualités de liquidateur amiable de la 'SELAS ATTIC ARCHITECTURE' Représentant

La commission attire donc votre attention sur le fait que la convention serait également communicable sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales si elle était

l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire

[I] avait attiré son attention sur cette question. Elle a également indiqué que par un courriel du 30 octobre 2017 adressé à l'étude de notaire, M.

2022/ 146 Rôle N° RG 22/00146 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC4X [D] [N] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LA PROCUREURE GENERALE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7] ASSOCIATION ATIAM

Mon fils est sous tutelle avec l'ATIAM. Je souhaiterais ajouter que je dois partir au Rwanda le 14 juillet pour le mariage d'un de mes fils, j'ai déjà pris le billet d'avion'.

000 euros lors de la signature du contrat' ; que dans ces conditions il ne peut être valablement reproché à l'étude notariale d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en omettant d'attirer

formalités nécessaires à son installation en qualité de psychanalyste libérale et plus particulièrement en ce qui concerne son affiliation au régime obligatoire de retraite de la CIPAV et de ne pas avoir attiré

le 26 octobre 2010 SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDERESSE à la SAISINE Mademoiselle Emmanuelle X... ... 75011 PARIS assistée de la AARPI Association d'Avocats GUILBAUD - ROUART - BENA

[C] [K] né le 25 Mars 1992 à [Localité 1] - IRAK de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN

section C ARRET DU 28 JUIN 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Ariel X... 19, rue de Turbigo 75002 PARIS DEMANDEUR Ni présent ni représenté ; 2 ) Monsieur Olivier BEN

[C] [G] né le 13 Mai 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN

] qui aurait pour mère [B] [Y] ; Qu'elle fait valoir que si l'acte de naissance de son arrière grand-père, [H] [I], mentionne que celui-ci est né le [Date naissance 5] 1906 à [Localité 1] de [J] ben

Mai 2001 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila BEN

Elle ajoute que les appelants n'ont jamais attiré son attention sur la modification intervenue et qu'ils ne démontrent qu'elle aurait demandé cette modification.