conflit qui l'oppose à son ex-employeur ayant entraîné son licenciement pour incompétence, des dossiers des patients hospitalisés dans le service de cardiologie du 15 mai au 30 juin 2012 dont il a eu la charge

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa

le 10 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Martin-Charcot de Plaisir à sa demande de copie des examens et des prescriptions résultant de la prise en charge

l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage organisées en 2016 et 2017 dans les jardins des Invalides, notamment les conventions conclues avec les entreprises, associations ou organismes chargés

La société Incité Bordeaux supportera la charge des dépens.

Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin 2014, sur la base duquel sa demande de prise en charge

communauté urbaine de Lyon à sa demande de copie de la lettre de ce dernier en date du 19 juin 2008 adressée au Président de la République sollicitant l'intervention de l'Etat pour autoriser la prise en charge

A a produit pour la première fois en appel de nombreuses pièces concernant les travaux dont il avait la charge, celles-ci ne permettent pas d'établir qu'il était effectivement en charge de travaux excédant

En l'espèce, il n'apparaît pas toutefois à la commission que l'activité d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une zone s'exercerait, dans le ressort territorial de sa compétence, en concurrence

communication des documents suivants : 1) la liste des signalements effectués par les professeurs pour des incidents survenus en classe du 7 janvier 2015 au 7 mars 2017 en lien avec l'attentat de Charlie

Par arrêt du 6 février 2017, la cour d'appel de Versailles a : -Confirmé le jugement déféré, -Rejeté les autres demandes, -Condamné le syndicat des copropriétaires à la charge des dépens,

le 14 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , chargé

[B]'[Y] a donné à bail à Mme [I]'[N] un appartement situé [Adresse 3] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 550'euros, outre une provision sur charges de 40'euros.

La clé de répartition des charges est fonction des surfaces occupées avec les tantièmes de charges y afférent, qui sont récapitulés dans un plan de structure mis à jour également lors de l'assemblée générale

[U] [L] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 414,22 euros, hors charges.

Les dépens de l'instance seront mis à la charge du requérant qui devra aussi verser à la société GMF assurances la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 juin 2014, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné la réouverture des opérations d'expertise qui ont été confiées à M.[D].

POIREL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président P. POIREL, conseiller A.

VERSAILLES Code nac : 78K 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03002 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SLFY AFFAIRE : SARL GCA INTERMODAL SA GROUPE CHARLES

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les projets de création d'un établissement de spectacle cinématographique : 1) la décision du ministre chargé