La consignation ne peut être que partielle.

[T] [Y] demande l'autorisation de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes dont il est redevable aux termes de l'ordonnance du 31 juillet 2024, Vu l'ordonnance rendue le 20 février

du bâtonnier de LIMOGES de la somme de 128 844, 26 € afin de garantir le paiement du montant des condamnations, consignation qu'elle a déjà volontairement faite le 24janvier 2011.

Au soutien de son appel, il fait valoir l'illégalité de son contrôle d'identité qui s'inscrit de le cadre de consignes qui se sont succédées autorisant des contrôles systématiques et généralisés.

Transports Renauld a fait assigner Mme [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin d'obtenir l'autorisation de consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par

des sommes versées mensuellement par Monsieur [E] [D] en exécution du jugement rendu le 12 mars 2024 soit auprès de la caisse des dépôts et de consignation, soit sur un compte Carpa dédié à l'affaire

Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives.

Le 24 avril 2001, Monsieur et Madame Dominique Z... ont fait assigner Monsieur Y... devant le Juge de l'Exécution aux fins de voir cantonner la consignation à la somme de 100.000 F, outre une indemnité

Jérôme et Philippe X... demandent au premier président de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris ; - ordonner la consignation des sommes dues par les requérants au titre

Par avis du greffe du 17 avril 2008, M B... a été invité à consigner la somme de 1200 € avant le 20 mai 2008. En cet état, l'affaire a été rappelée à l'audience le 09 octobre 2008.

ORDONNANCE du 2 novembre 2022 Dossier : N° RG 21/03909 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBWW Affaire : CARPA OCCITANIE C/ [L] [Y] [W] [J] [P] [G] CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Subsidiairement, elle sollicite du premier président qu'il ordonne que la somme de 86.500 euros déjà consignée reste consigné entre les mains de Me [P], notaire, jusqu'au prononcé de la décision de la

Cette faculté de consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Subsidiairement, elle soulève le mérite de la demande de consignation compte tenu des sommes litigieuses supérieures à 100 000 euros et des risques de non-restitution desdites sommes par la SARL Grimm

[N] à consigner, - fixer la consignation d'une somme suffisante pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Tarascon dans le

[L] [K] devant la juridiction de céans, aux fins de se voir autoriser à consigner la somme de 20 000 euros auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe sur un compte CARPA, et condamner

Par acte du 11 septembre 2023, elle a assigné la société 45 Autosport devant le premier président en référé afin d'être autorisée à consigner la somme de 87.232,16 euros (170.882,56 - 83.650,40 euros).

sollicitée ; il aurait pu ainsi constater que la société requérante avait effectivement consigné les 10% exigés par l'article L.279 du livre des procédures fiscales et qu'il y avait une incohérence à

Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.

Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.