ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (ci-après l'URSSAF) a décerné deux contraintes à l'encontre de M.

Ce déféré est enregistré au répertoire général sous le n°25/13513. 10. 

16/04/2026 ARRÊT N° 157/2026 N° RG 25/02676 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REHR EV/KM Décision déférée du 18 Juillet 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/00031) [E]

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M.

d'exécution du jugement déféré.

[C] [H] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 29 août 2023, -ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, à l'expiration de ce délai, l'expulsion de M.

Cet accord prévoyait en son article 10 un appel aux départs volontaires accessibles aux salariés sous certaines conditions.

L'interruption du délai de prescription suppose que soit fixé le point de départ du délai de prescription.

De plus, la caisse qui revendique que le point de départ de la prescription soit le 14 septembre 2011 au motif qu'elle s'est rapprochée de M.

Il sera donc ordonné l'expulsion de Mme [O] et Mme [N] et de tous occupants de leur chef, à défaut de départ volontaire, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision.

observations en réponse du conseil de [L] [E] reçues par courriel le 21 avril 2026 à 20 heures 08, soutenant l'existence de garanties de représentation et fournissant des documents à cet effet, comme le défaut

Les ayants-droit de [Z] [B] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

ait annoncé expressément la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut

C..., qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

B le 25 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois,

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 27 juillet 2022, M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le