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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9b6064721f4aba3d72c3c
21 novembre 2019
La SAG fait valoir qu'en appelant les charges sans inclure les lots de la SCI RENOIR, elle n'a fait qu'appliquer une décision rendue par le tribunal de grande instance de GRASSE le 7 janvier 1993 qui a
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant
Chambre 1-3
5fd9d90a68d23014808733ea
14 novembre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madamae Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-1
5fdafce3bee7eb90fd8862f2
30 avril 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
, que le planning rédactionnel dont fait état Monsieur [H] [O] ne concerne que l'aspect publicitaire du journal qui n'est pas dans ses fonctions contractuelles, qu'il n'y a rien d'inhabituel à ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
Mme [Q] a fait appel de ce jugement le 20 février 2017.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
[Q] à l'encontre duquel aucune faute n'est établie; Que la faute inexcusable de l'association n'est donc pas contestable ; Que, plus précisément en l'espèce, constitue une faute personnelle de l'association
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95491b204383decc6ee10
21 février 2020
Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2011.
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
Faute de rupture amiable, M.
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Chambre 3-2
6a192f39cdc6046d4754e5a4
28 mai 2026
[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou
5fca6028d34fd1478dab0471
5 novembre 2020
Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la
1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
[V], maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
Par une lettre du 2 juin 2016, Monsieur [O] a fait l'objet d'une révocation pour faute grave.
Avis
CADA:20185410
6 juin 2019
directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) dont ont fait
Conseil
CADA:20164075
3 novembre 2016
communicable, à la Ligue de protection des oiseaux (LPO) du Rhône, du rapport en manquement administratif établi le 18 avril 2016 par le service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune
CADA:20156177
4 février 2016
directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait
CADA:20092791
10 septembre 2009
gratuite des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier modifié; 2) le document attestant que les services du rectorat et de l'inspection d'académie, ainsi que les tiers auprès desquels de fausses
CADA:20103885
14 octobre 2010
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation
CADA:20164345
17 novembre 2016
préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aménagement des routes nationales RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière : 1) la confirmation faite
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