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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La SAG fait valoir qu'en appelant les charges sans inclure les lots de la SCI RENOIR, elle n'a fait qu'appliquer une décision rendue par le tribunal de grande instance de GRASSE le 7 janvier 1993 qui a

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madamae Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

, que le planning rédactionnel dont fait état Monsieur [H] [O] ne concerne que l'aspect publicitaire du journal qui n'est pas dans ses fonctions contractuelles, qu'il n'y a rien d'inhabituel à ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Mme [Q] a fait appel de ce jugement le 20 février 2017.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

[Q] à l'encontre duquel aucune faute n'est établie; Que la faute inexcusable de l'association n'est donc pas contestable ; Que, plus précisément en l'espèce, constitue une faute personnelle de l'association

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2011.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Faute de rupture amiable, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f39cdc6046d4754e5a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

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CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la

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CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[V], maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par une lettre du 2 juin 2016, Monsieur [O] a fait l'objet d'une révocation pour faute grave.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185410

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) dont ont fait

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

communicable, à la Ligue de protection des oiseaux (LPO) du Rhône, du rapport en manquement administratif établi le 18 avril 2016 par le service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune

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CA

Avis

CADA:20156177

Appel

4 février 2016

4 février 2016

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092791

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

gratuite des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier modifié; 2) le document attestant que les services du rectorat et de l'inspection d'académie, ainsi que les tiers auprès desquels de fausses

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CA

Conseil

CADA:20103885

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation

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CA

Avis

CADA:20164345

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aménagement des routes nationales RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière : 1) la confirmation faite

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