social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu le 27 FEVRIER 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Edith O'YL, Conseiller en présence de Monsieur Hervé

Hervé X...

31065 TOULOUSE CEDEX représentée par Mme Y... muni d'un pouvoir en date du 26 / 02 / 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 JUIN 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hervé X... C/ Mme Jessica Y...

né le 22 Juin 1954 à SURY LE COMTAL (42450) ... 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS Représenté par Me Hervé GHEVONTIAN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD

l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Elisabeth Vercruysse, vice-présidente placée Monsieur Hervé

en exercice domicilié ès qualités au siège social 30 rue Pierre Bretonneau 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP SAGARD CODERCH- HERRE

né le 15 Décembre 1945 à GRENOBLE (38000) ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me POLI CABANES, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18

arraché la contention frontale qui devait assurer son immobilité alors que des instruments chirurgicaux étaient positionnés dans l'oeil ; Les conséquences de ce mouvement se sont traduites par une hernie

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

lui soit reconnu à compter du 29 septembre 1998 sur des parcelles, sises sur les territoires des communes de Chouain et Juaye Mondaye, qui auraient été mises à sa disposition sous forme de ventes d'herbes

lui soit reconnu à compter du 29 septembre 1998 sur des parcelles, sises sur les territoires des communes de Chouain et Juaye Mondaye, qui auraient été mises à sa disposition sous forme de ventes d'herbes

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11216 du 09/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Juin 2011, tenue par Hervé

Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.U.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Hervé GOUDOT, Greffier.