Cette valeur vénale a été retenue et indiquée dans la proposition de rectification pour la détermination du revenu de M.

Ainsi, la valeur vénale, au sens de ces dispositions, est celle à laquelle le contribuable est présumé avoir acquis les biens illicites et non celle à laquelle il est susceptible de les céder.

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Pour déterminer le montant de cette renonciation à recettes, l’administration a recouru à la méthode de l’appréciation directe, par application d’un taux de rendement locatif à la valeur vénale du bien

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

ainsi que l'a jugé le tribunal, le bien dont elle est propriétaire était inhabitable au 1er janvier des années 2018 et 2019 ; - elle justifie que d'importants travaux, excédant 25 % de la valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 -La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

en raison de cette emprise irrégulière, ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices subis à hauteur d'une somme totale de 70 761 euros, dont 21 000 euros au titre de la perte de valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du

M. et Mme C sont des ressortissants kosovars nés respectivement le 31 juillet 1958 et le 7 novembre 1959. M.

M. et Mme A, ressortissants kosovar et serbe, nés respectivement le 25 décembre 1991 et le 1er décembre 1993, sont entrés en France le 16 décembre 2019, selon leurs déclarations.

B, ressortissant kosovar né le 4 novembre 1967, est entré en France le 18 août 2010, selon ses déclarations.

M. et Mme B, ressortissants kosovars nés respectivement le 26 juillet 1962 et le 30 novembre 1962, sont entrés en France le 11 décembre 2017, selon leurs déclarations.

M. et Mme B, ressortissants kosovars nés le 19 février 1977 et le 23 octobre 1979, sont entrés en France respectivement le 24 juin 2018 et le 18 mai 2018, selon leurs déclarations.

B, ressortissant kosovar, est entré pour la dernière fois en France en juillet 2020 en vue de présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile.

A, ressortissant kosovar, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 13 octobre 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

M. et Mme D, ressortissants kosovars, relèvent appel du jugement du 23 février 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation

A, ressortissant kosovar né le 16 janvier 1996, est entré en France en 2002 et a obtenu le statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides