WOLFF, Conseiller Greffière lors des débats : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 17 janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme GANDAIS, Conseillère Mme ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

BRISQUET, conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 10 juillet 2023 par

son rapport, devant la Cour composée de : Madame ROUSTEAU, Présidente de chambre Madame MULLER, Conseiller Madame REUFLET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf

75009 PARIS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Maître Y..., avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Madame Mariannick Z... ... 50760 BARFLEUR représentée par la SCP LEJEUNE

A, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la

APPELANT URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Florentin LELEU

SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI, assistés de Me Jean-Claude CARLIER de la SCP CARLIER-BERTRAND-KHAYAT, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué à l'audience par Me Florence LELEU

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 06 Octobre 2020 APPELANTE : Société TRANSDEV [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Etienne LEJEUNE

Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE ROUEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Etienne LEJEUNE

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA HAUTE-[Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Isabelle LABARTHE LENHOF

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 7/11/2016 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition

Paris INTIMÉ : Me Daniel G..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SUNSET TOURS 26 rue Camille Saint Saëns 76000 ROUEN représenté par la SCP LEJEUNE

DAIMLER CHRYSLER SERVICE FRANCE Zac du Cornouiller ... 78870 BAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Laurent B..., avocat au Barreau d'EVREUX

A, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

A, représenté par Me Lepeuc, conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une

A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire