compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Mélanie

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Mélanie

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Mélanie

Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, en l'absence de paiement du locataire intervenu dans le délai de huit jours qui lui était imparti, il convient de constater la résiliation du bail

Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Marie BRISWALDER substituant Me Bénédicte de CARLAN et Me Gilles BAZAILLE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 22/00286 APPELANTE : Madame [T] [Y] [S] [V] née le 24 Février 1996 à [Localité 5] (25) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie

* * * * * La SCI [Adresse 4] est propriétaire de locaux dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8], donné à bail commercial à MM.

d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA Norevie prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie

. *** Selon acte sous seing privé en date du 30 mai 2000, Mme [P] a donné à bail à Mme [T] un local commercial sis au rez de chaussée d'un immeuble soumis au régime de la copropriété au 3 rue Borde

, et ce « aux mêmes charges et conditions » que le bail initial.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 30 septembre 2016.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme A, représentée par Me Bazin-Clausade, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 22 février 1999, [L] [C] et son épouse, Mme [V] [Z], ont donné à bail

[P] [AW] a mélangé les parcelles à son nom et des parcelles au nom de son père.

Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Arnault X..., avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN408 INTIMÉES S.A.

En décembre 2007, la société Matrix a vendu toutes ces cuves à la société de financement Natixis qui les a elle-même données en crédit-bail à la société Expansion pour une durée de 48 mois selon contrat

Le bail du 2 novembre 1978 a été résilié et nové par un autre bail à vigne sur les même terres, mais contracté le 16 juin 1998 entre le groupement foncier agricole (GFA) du [Adresse 19], bailleur d'une

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2023, la société DIL a consenti au profit de la société PEINTURE BATIMENT INDUSTRIEL (SPBI) un bail commercial pour une durée de trois

Les deux SCI, parties à cet avenant, se sont réservées de recourir au crédit-bail pour financer les constructions et, pour ce faire, de se substituer toute société de crédit-bail.

Elle soutient que l'ancien propriétaire du garage automobile exerçait les mêmes activités de mécanique et de carrosserie et que le fait que l'activité de carrosserie soit étendue aux véhicules à essence