refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication d'une copie des documents ayant motivé l'interdiction prononcée à son encontre d'acquérir et de détenir des armes par décision du 28 mars

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des relevés de sécurité sociale la concernant de juin 2014 à mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lescar à sa demande de copie des douze premières pages de la convention que la commune a passée en date du 28 mars

maire de Metz — - copie de l'acte de mariage de Marcel Léon Alphonse AYMAR avec Marie Eugénie BARAVILLE, en date du 14 juin 1924.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée

THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait par Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Mars 2024 Appelante : S.A.

La juridiction précitée s'est par décision du 23 mars 2012 déclarée incompétente au profit du Tribunal de Commerce de NICE; ce dernier par jugement du 3 juillet 2013 a : * dit que la cession de fonds

B à lui verser la somme de 1 872 euros et la société Paul Mathis à lui verser la somme de 520 euros ; 2°) s'agissant du poste " problème de façade, ravalement et absence de ferraillage ", à titre principal

D E, médecin généraliste né le 1er mars 1952 qui était atteint d'insuffisance rénale et d'une infection au cytomégalovirus, a été victime le 22 mars 2016 d'une hémiparésie gauche.

Rôle N° RG 18/17015 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDH5Z [R] [W] [V] C/ [L] [M] SARL BJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin STUCKEY Me Marc