Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur

A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait des minutes

Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2017 N°2017/ GB/FP-D Rôle N° 14/24082 [K] [D] C/ Association [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me David MIGNECO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 21 Mai 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffier

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Représentée par Monsieur Y...Miguel, son conjoint muni d'un pouvoir, INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE-Contentieux Boulevard Abbé RECCO B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les observations de Me Sidi-Aïssa représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, - les conclusions de M.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, Considérant ce qui suit : 1. M. B...

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025 .

Miguel, G... Christophe, H... Olivier, I... Yves, J... Fabien, K... Franck, L... Christel, L... Jean-Pierre, M... Jean-Louis, N... Eric, O... Denis, P...

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute

- signé par Bruno BLANC, Président, et par Claudia CHRISTOPHE, greffière placée de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE

MILHET, président C. PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller Greffier, lors des débats : F.