AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af5a1775905dba3bbcc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La reconnaissance des maladies professionnelles repose ainsi sur des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 34 sur 2255
Pôle 6 - Chambre 13
6a11361dcdc6046d47a611ff
22 mai 2026
22 mai 2026
Toutefois, ces pièces, qui se cantonnent aux constatations médicales, sont inopérantes pour établir le lien direct entre la maladie et le travail.
Source officielle