de son accident du 21 juillet 2002 ce qui vient confirmer que les pathologies ne sont pas liées à l'aggravation.

Monsieur [C] est décédé des suites de sa maladie le 31 juillet 2009.

Il a ensuite été placé en Compte Épargne Temps du 24 février 2005 au 31 juillet 2005 puis il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er août 2005 au 31 mai 2011.

Madame [H] [G] a été placée en arrêt maladie depuis la survenance de l'accident.

[A] au titre de la liquidation de son préjudice sont recevables, - fixer le préjudice de la manière suivante : * assistance d'une tierce personne pour la période du 23 juillet 2011 au 1er avril 2014

1913).

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La date de consolidation de la rechute du 9 avril 2011 a été fixée au 1er janvier 2015. Le 2 juillet 2015, M.

Le 21 janvier 2019, l'employeur a contesté devant la caisse primaire d'assurance maladie l'accident du travail dont se prévalait le salarié.

du 5 juillet 1982 au 16 octobre 2006.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de ce règlement, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent

Il a été convenu par avenant du 1er juillet 2008 que M.

D'autre part en raison de ses pathologies préexistantes, et des arrêts maladie importants qui en ont découlé, et même sans la survenue de l'accident, il n'aurait pas été en mesure de prendre sa retraite

A a subi un déficit fonctionnel temporaire en lien avec sa chute évalué à 25 % du 3 février 2016 au 31 mai 2016, soit durant 119 jours, de 10 % du 1er juin 2016 au 8 juillet 2018, soit durant 768 jours

Le déficit fonctionnel imputable à cette complication a été total': - du 9 juillet au 27 septembre 2013 - du 30 juillet 2014 au 1er août 2014 - les 14 novembre, 24 novembre, 30 décembre 2015 et 7 et

de travail du 1er octobre 1998.

Madame Madame [T] [S] veuve [OD] a saisi le 9 juillet 2018, [3] pour faire reconnaître la faute inexcusable commise par les [5] qui serait à l'origine de la maladie professionnelle de son défunt mari.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

applicables de l'article L. 141-4 du code précité sont celles relatives au décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (pour la période du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019) lesquelles précisent que le médecin expert