[D] au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement différents motifs de rupture inhérents à la personne du salarié - notamment une insuffisance professionnelle et des fautes disciplinaires - dès

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

En deuxième lieu, d'une part, s'il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre deux assurés sociaux disposant d'un revenu d'activité professionnelle d'un montant proche, selon

Aux termes de l’article R. 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle

dire si sa pathologie et en relation directe avec son activité professionnelle.

L'employeur fait valoir que : la maladie de Monsieur [T] [L] a été causée par l'activité d'armurier de ce dernier, et sans lien avec son activité au sein de la Sas [L] & Bock, les arrêts maladie

[K] est victime d'une situation de différence de traitement par rapport à ses collègues ; -fixer le salaire fixe de base de M.

résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Au fond, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants indique que : - Madame Chantal X...exerce une activité commerciale en tant qu'associée d'une SARL et relève du régime d'assurance maladie

professionnelle, aux motifs : - s'agissant du [5] : > d'une activité professionnelle d'opérateur de production d'une durée inférieure à un an, suivie d'une activité administrative et de comptabilité

X... différents locaux à usage professionnel situé 69- 71 rue de Bernières pour une superficie totale de 137 m ², ayant pris effet à compter du 1er janvier 1995 pour une durée de neuf ans, au loyer annuel

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.