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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03556_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01671_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01818_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 mars 2023 assignant Mme B à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02217_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 22 juillet 2024, de la somme de 1 167,85 euros, prise pour le recouvrement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fb978211af6ba0065f3ebc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 de l'inspectrice du travail ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 décembre 2019 de la ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01216_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le tribunal administratif de Melun a, par un jugement n°1804404 du 13 mars 2020, rejeté la requête présentée par la société requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03926_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Mme B... relève appel de ce jugement et demande l’annulation de la décision du 4 avril 2017 par laquelle la société Somimar a refusé de renouveler son autorisation temporaire d’occuper les emplacements

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... tendant à l’annulation de la décision du 13 décembre 2021 puis d’évoquer partiellement et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01709_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé le classement sans suite de sa demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01140_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme F E et Mme H B demandent l'annulation de ce jugement en tant que, par son article 4, il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission en ce qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01000_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En l'absence d'éléments médicaux de nature à infirmer cette analyse, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision contestée en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02472_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En deuxième lieu, il résulte des points 8 à 11 que le moyen tiré de ce que la décision fixant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00382_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A est fondé à soutenir que le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision est irrégulier et, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de ce que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00973_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B, représenté par Me Andreini de l'AARPI Eleos Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision portant refus de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu son office en requalifiant la demande la société SPRC tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02536_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

voie de conséquence de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00769_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

B A a demandé l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté implicitement sa demande du 28 juin 2018, tendant à obtenir le versement de la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02646_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la

Source officielle

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