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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03556_20220620
20 juin 2022
portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01671_20221025
25 octobre 2022
Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01818_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 mars 2023 assignant Mme B à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours : 5.
Juge des référés
ORCA_25VE02217_20250721
21 juillet 2025
administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 22 juillet 2024, de la somme de 1 167,85 euros, prise pour le recouvrement
Rétention Administrative
68fb978211af6ba0065f3ebc
23 octobre 2025
[O] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 de l'inspectrice du travail ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 décembre 2019 de la ministre
1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
Le tribunal administratif de Melun a, par un jugement n°1804404 du 13 mars 2020, rejeté la requête présentée par la société requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
Mme B... relève appel de ce jugement et demande l’annulation de la décision du 4 avril 2017 par laquelle la société Somimar a refusé de renouveler son autorisation temporaire d’occuper les emplacements
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
A... tendant à l’annulation de la décision du 13 décembre 2021 puis d’évoquer partiellement et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
6ème Chambre
DCA_23PA01709_20240130
30 janvier 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé le classement sans suite de sa demande
2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
Mme F E et Mme H B demandent l'annulation de ce jugement en tant que, par son article 4, il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission en ce qu'elle
6ème chambre
DCA_21NT01000_20221115
15 novembre 2022
En l'absence d'éléments médicaux de nature à infirmer cette analyse, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision contestée en
1ère Chambre
DCA_22NT02472_20230505
5 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte des points 8 à 11 que le moyen tiré de ce que la décision fixant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant
DCA_23NT00382_20230721
21 juillet 2023
A est fondé à soutenir que le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision est irrégulier et, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de ce que
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00973_20250916
16 septembre 2025
B, représenté par Me Andreini de l'AARPI Eleos Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision portant refus de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu son office en requalifiant la demande la société SPRC tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du
ORCA_25NT02536_20260209
9 février 2026
voie de conséquence de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00769_20220413
13 avril 2022
B A a demandé l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté implicitement sa demande du 28 juin 2018, tendant à obtenir le versement de la somme
ORCA_25NT02646_20260305
5 mars 2026
fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la
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