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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien et l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'une partie n'est pas représentée par un avocat et n'utilise ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00898_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles (), la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 (), aux parties
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03647_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00580_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, les dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative prévoient que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03110_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
été saisie alors qu’elle justifiait de dix ans de présence sur le territoire français ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 414-13 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques () de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02546_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01908_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, M. et Mme A n'ont pas produit le mémoire annoncé dans le délai qui leur était imparti pour ce faire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A devant le tribunal ne respecte pas les articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01962_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné a commis une erreur dans l'application de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dès lors que
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00904_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00911_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02076_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officiellePage 34 sur 1830