financier et celle de 1. 443, 00 euros au titre de ses frais d'avocat ainsi que celle de 2. 000, 00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procécdure civile ; Attendu que

En application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a, le 24 septembre 2020, invité les parties à présenter leurs observations avant le 18 octobre 2020 sur

du code civil.

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par

450 du Code de procédure civile

R.44l-11 III du Code de la sécurité sociale applicables à l'espèce, Vu les dispositions de l'article R.441-12 alinéa 2 du même code, Vu l'absence d'instruction sur l'agent causal du malaise,

DU REMPART Société civile immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 441 446 127, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; - de condamner la société à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.