L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

D'autre part, comme le relève l'appelante dans ses écritures, le secret des affaires n'est pas opposable aux autorités juridictionnelles ou administratives en vertu de l'article L. 151-7 du code de commerce

700 du code de procédure civile, - condamné la société Viatelease aux dépens, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet de pièce n°63 En vertu de l'article 16 du code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Au terme des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue M.

Le début de la mesure, au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire.

Bernard Y...la somme de 7. 500. 300 FCFP, à parfaire correspondant aux honoraires acquittés des différents Conseils et des huissiers au titre de l'article 48-1 du code de procédure civile local.

1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel

Si Mme C demande à bénéficier, comme en première instance, du sursis de paiement des impositions en litige, les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales sur lesquelles sont fondées

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Le Fort le 03/07/2015 (Pièce 17), lesquels conformément à l'article 1316-1 du code civil : - permettent d'identifier la personne dont il émane, - établissent et conservent lesdits messages dans des

de Saint-Denis, Statuant à nouveau et au principal, Vu les articles 1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces

[R] au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

Par jugement du 16 février 2021 le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce,

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.