CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Contestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a2e
28 avril 2025
[R] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa position, Me [U] indique que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; () ".
3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Chambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f08
12 juillet 2022
[V]. se disant [H] [U] né le 12 mai 1998 à [Localité 1] (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-
68e897f16d821fc8a3c65612
9 octobre 2025
[Z] [I] né le 04 Avril 2002 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16
68e1fd2220ac6488494aa73d
3 octobre 2025
[X] [W] né le 08 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
69005c1e2481d356bd1703be
24 octobre 2025
[Y] [I] né le 14 Septembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8
659cf0b50b6b43000800d7a6
2 janvier 2024
[N] [X] né le 04 Avril 1996 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae6
24 novembre 2015
6ème Chambre B ARRÊT No 728. 729 R. G : 14/ 07575 et 14/ 8389 M. Didier X... M. Joseph X... UDAF 44 M. Yvon X... M. Patrick X... M. Joseph X... M. Christophe X...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
L. 723-11 ; () / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de
1ère Chambre
6272194c228a02057de675ef
15 mars 2022
Mme [E] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 5 janvier 2022, de : * A titre liminaire, au visa des articles L 721-7 et L 722-2 du code de la consommation, - Ordonner la suspension
Pôle 5 - Chambre 5
61624d6aed30a8f5617382eb
3 avril 2014
DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
4e chambre
63b3d3c878669e05df8b6ed6
2 janvier 2023
[T] a violé les dispositions de l'article L.241-1 du code des assurances.
68e897f16d821fc8a3c65616
[S] [H] [G] né le 01 Avril 1988 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
69622774cdc6046d47d47ee9
9 janvier 2026
[E] [G] né le 27 Janvier 1992 à [Localité 5] (GEORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
6965fc85cdc6046d471d0f74
12 janvier 2026
[I] [O] [F] [B] né le 02 Mai 1981 à [Localité 5] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
695cc8c675782d5f06f13286
5 janvier 2026
[H] [X] né le 16 Juin 2000 à [Localité 2] (TURQUIE) Actuellement assigné à résidence dans le département de la [Localité 5]-et-[Localité 4] déclarant demeurer au [Adresse 1] VU les articles L
695e357375782d5f0610b403
6 janvier 2026
[H] [E] né le 20 Juillet 2001 à [Localité 5] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Page 34 sur 1017