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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba7e
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bd3a34ad10008581cad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Thierry Y... une indemnité de 1. 750 ¿ à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RG 12-719 Condamne la SAS FONCIA SOVIM aux dépens et admet Me Gérardin, avocat, au bénéfice des
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e44
25 février 2021
25 février 2021
Ils en ont déduit que l'engagement litigieux n'était pas manifestement disproportionné au sens de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
64f816710a9accd9695a4327
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 1346-4 du même code, alinéa 1, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ff1d4867d306cbaf2d2
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 144-7 du code de commerce et L 331-1 du code de la consommation : - l'infirmation du jugement déféré ; - de constater que la somme réclamée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631223615c943a65e04399
23 mars 2012
23 mars 2012
de grande instance de Meaux en application des articles 2278 et 2279 du code civil, R 211-4 alinéa 6 et 15 du code de l'organisation judiciaire et ce, aux motifs que le litige était de «nature contractuelle
Source officielle2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d3167
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce faisant, il a fait à tort application des articles L 332-1 du code de la consommation prévoyant l'intervention du juge du tribunal d'instance pour conférer force exécutoire au plan appliqué à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160622860f63c4194dfffb3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[C] est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamne M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934bd
6 septembre 2016
6 septembre 2016
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2016
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f6cdc6046d473b1824
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de la société Excel Automobiles Article 16 du code de procédure civile Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99cc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b175
15 janvier 2008
15 janvier 2008
dépens visés à l' article 701 du nouveau code de procédure civile étant liquidés à la somme de 206, 35 € (84, 33 + 61, 01 X 2). " 4) La Société EM2C interjetait appel le 25 août 2005, Monsieur X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 330-1 et L 330-3 du code de commerce par la SAS SMJP Diffusion ; * condamner la SAS SMJP Diffusion à retirer toute référence aux sociétés Opticiens [L] SPRL et BDS Eyewear SPRL du site internet du
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
27 février 2018
Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 34 sur 413