Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5bc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 511-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c5
7 mars 2013
7 mars 2013
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il sera statué ainsi que cela figure au dispositif.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992d
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
68e899ec60ca52a2831c01bc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l'article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 611-7 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
632-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.
Source officielle13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
15 mai 2018
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2018, il demande à la cour, au visa des articles L653-1 et suivants du code de commerce, de: - le déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
63b7cc9f6b63637c907b7932
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] [M], dans leurs dernières conclusions n° 2 devant le premier président du 21 décembre 2022, au visa des articles 514 et 524 anciens du code de procédure civile, de : In limine litis: -Débouter la
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9cf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82fe704a005d1ed712e
19 avril 2023
19 avril 2023
Par acte d'huissier de justice du 27 janvier 2023, la société Peoplespheres a fait assigner la société Pax Corporate Finance sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d454
18 mai 2022
18 mai 2022
Par ordonnance de référé contradictoire du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des demandes de M.
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux opérations de banque' sont des 'services financiers' au sens de l'article L 511-21 du code monétaire et financier ; qu'en vertu de l'article L 221-2 4° du code de la consommation, les 'services financiers
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Source officiellePage 34 sur 350