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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielleRéférés
62da3e542eb797effb070386
21 juillet 2022
21 juillet 2022
514-3 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 21 juin 2022 et de voir les dépens réservés.
Source officielle1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ordonnance rendue le 3 juin 2019, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles 47 et 97 du code de procédure civile, Mme [B] exerçant
Source officielleChambre 3-1
680b1dab2c124f4fd8d672be
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Me [K] [M] était désigné par ordonnance du 3 mai 2016 du président du tribunal de commerce de Paris comme mandataire ad hoc de la société Elsy avec pour mission de faire rapport sur la situation comptable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre Premier Président
62e8bea54f6d33e2e97f0a6a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe
Source officiellePremier président
679334d454e6f046d26ca526
23 janvier 2025
23 janvier 2025
514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea730
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
28 février 2019
Attendu que l'article 4 'liaisons et coordination' prévoit en son point 4-3 que le sous-traitant doit mener à bonne fin l'exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment : 4-3 5
Source officielleJurid. Premier Président
66878ce505d6f7f678d4920a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans son assignation, la société Zilli soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à ce que le tribunal de commerce a retenu à tort
Source officiellePremier président
6895890579d4e986ce5bcdb2
7 août 2025
7 août 2025
514-3 et 521 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
L.512-8 du code de commerce'; que la BANQUE a commis un dol en n'informant pas l'avaliste de la portée de son engagement'; que l'aval donné ne peut valoir comme cautionnement à défaut de contenir les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'information du public sur les capacités financières de la société : 8.En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
642e757b8b510604f5bc1cdd
5 avril 2023
5 avril 2023
514 et suivants et 524 du code de procédure civile (article 3 du décret), écartant les moyens tirés de ce que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter ce texte et ceux touchant à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a
2 juin 2026
2 juin 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 34 sur 536