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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleService des Référés
6348ff8e63d497adffda405d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ordonnance du 20/07/2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'appel du rôle de la cour en vertu de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par conclusions en réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état , en application de l'article 524 du code de procédure civile de les dire régulièrement appelants et de condamner la
Source officielleRéférés
655c57e105869c8318f0a789
9 août 2023
9 août 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que
Source officielleChambre 3-3
68e899ec60ca52a2831c01bc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officiellePremière Présidence
62760c5b593736057d78a95a
5 mai 2022
5 mai 2022
524 et 521 du code de procédure civile et à titre subsidiaire d'ordonner la consignation du montant des condamnations dans les deux mois de la décision.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[G] serait exploitant du fonds de commerce, Mme [G] n'invoquant nullement le bénéfice de l'article L. 145-1, III du code de commerce qui dispense les copreneurs, non-exploitants du fonds, de l'exigence
Source officielleChambre civile TGI
63217223dbb9ccfcb0f37e23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c78
15 avril 2021
15 avril 2021
de 120.000€ outre 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae8
6 avril 2023
6 avril 2023
524 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02713_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des sommes et impositions mises à la charge de la société Sodea ; 2°) de condamner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa39cdc6046d478a59c1
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat délégué peut, en cas d'appel, décider, à la demande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
4 juin 2026
4 juin 2026
528 et 538 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2677c1ccb0008628e61
2 avril 2024
2 avril 2024
Le président a mis aux débats l'application au litige de l'ancien article 524 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
651fa56fc601f083189917a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
Source officielle3ème chambre A
67061e40fde28ee4207111a1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePremière Présidence
6808778053f7b81e1a5eb051
22 avril 2025
22 avril 2025
[V] [T] a fait assigner la SAS KAYLIM devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir ordonner
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 524 du code de procédure civile, il est demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'appelant.
Source officielleRéférés
686767017c03803a32c27225
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt
Source officiellePage 34 sur 431