Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
Aussi, l'omission des mentions prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 précité n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
titre de l'indemnité de requalification de la collaboration du 23/10/2004 au 12/12/2010 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail la somme de 5.844,21 € (3 mois) ; - condamner la SA Brasil
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ne peut y avoir de contrat à durée déterminée successifs que dans les conditions et circonstances limitativement énumérées par les articles L.1244-1, L.1244-2, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
26 février 2013
Elle précise que ces contrats auraient été établis conformément aux usages du secteur d'activité, aux dispositions du code du travail, singulièrement des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, ce dernier
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1242-2 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b2
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les conséquences financières de la requalification L'article L.1245-2 du code du travail énonce que « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié [de requalification de contrats
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'indemnité de requalification Monsieur [B] est fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] en contrat à durée indéterminée par application des dispositions des articles L.1245-1 et suivants du code du travail, - juger nulle la rupture du contrat de travail du 13 janvier 2021 de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
1242-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6969fbd3cdc6046d477f8e05
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] est, dans ces conditions, fondé à obtenir paiement d'une indemnité de requalification dont la cour fixe le montant à la somme de 2 731,17 euros, ce sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
l'article L.1245-2 du code du travail sont dès lors applicables; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le fond : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officiellePage 34 sur 1419