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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d38
9 mai 2022
9 mai 2022
de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e894
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 21 décembre 2023, [N] [Y] a présenté des conclusions d'incident aux fins de radiation d'appel devant le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-515 du 7 mai 2009, des articles L. 721-3 du code de commerce de se déclarer incompétent pour connaître de l'action juridictionnelle de la société SEETA qui relèverait de la compétence du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f39
27 septembre 2007
27 septembre 2007
: -Madame D..., âgée de 65 ans à l'époque, avait acquis 204 parts sociales sur 510 pour rendre service à la compagne de son fils, -Madame Karine B... remariée C..., titulaire de 51 parts sur 510, ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098c2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568fa
26 juillet 2024
26 juillet 2024
SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67214
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db8c25a97f0381f4f21
7 janvier 2015
7 janvier 2015
articles 1147, 1148, 1149 et 1134 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-I,5° du code de commerce, vu la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, déclarer M.
Source officielleChambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par assignations en référé délivrées le 26 mai 2023, puis par conclusions notifiées le 13 la Sas Built demande à la juridiction de - juger, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, que
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c175782d5f06fa4094
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7a75782d5f06fafc7a
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
€ le m² de bâti (575 m²) et de condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91631
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 34 sur 399