injuste et mal fondée, Recevant l'intimée en ses défenses et demandes, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 642-37-1 du code de commerce, 2224 du code civil

au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L.622-6 et L.641-4 du Code de commerce. Désigné Me BOURREL pour y procéder.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU JUGEMENT ET L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR VIOLATION DES ARTICLES L. 622-21 et L. 622-23 DU CODE DE COMMERCE Les articles L 622-21 et L 622-23 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce : constater que la S. A. S.

1103 du code civil, et de l'article L622-28 alinéa 1 du code de commerce, de : « Infirmer l'ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge commissaire d'[Localité 14] des chef suivants : - Intérêts

15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les principes de la contradiction et de la loyauté des débats, de rejeter les pièces 28 à 38 comme étant en violation des règles et principes ci-dessus

articles L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire

code de commerce.

maître [B] aux fonctions de liquidateur'; - dit que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du jugement

L.642-7 du code de commerce.

Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal

Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation

R.661-1 du code de commerce.

somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamné la SAS [Adresse 10] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement