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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
22 février 2018
L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e57cdc6046d477078e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 février 2024 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : L'article L.642-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielle8ème chambre
63bfb3035e2fbe7c9004379e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 8ème chambre LYON, le 11 Janvier 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/08178 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6O joint au dossier N° RG 22/08156 S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb52
3 janvier 2012
3 janvier 2012
frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
28 février 2013
L 341-1 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier ; Vu les ultimes écritures signifiées le 27 juin 2012, par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réclamant 4.000 € de frais non compris dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 141-4du code de commerce. 2- M.
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
23 avril 2025
Cela étant, l'article R.'642-36-1 du même code de commerce énonce, notamment, que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.
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