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6 525 résultats pour « article L. 653-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316f7cdc6046d47a7d93e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

Source officielle

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CA

Référés

62da3e532eb797effb070384

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be598f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'assignation a été signifiée à la société [12] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à M. [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071277

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-4, 3° du code de commerce) et pour avoir commis un détournement d'actif (L. 653-4, 5°).

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CA

13ème chambre

61637733f6919f4eda2c3834

Appel

11 février 2010

11 février 2010

de Nanterre dans les formes et délais prescrits par l'ancien article R 651-2 du code de commerce avant que le Tribunal de commerce de Nanterre ne statue au fond, -dire et juger que Messieurs [T], [U

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CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b69

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

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CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

993 code de procédure civile, l'article 656 du même code doit être respecté à peine de nullité ; qu'aux termes de l'article 856 du même code, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant

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CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L.227-7 du code de commerce n'instaure pas un régime de responsabilité particulier et autonome cumulable avec celui instauré par l'article L.651-1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

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CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

653 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [R] à payer à la société Buffière [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

67f603ecebd72824438566f4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions du 24 septembre 2024, la MSA du Languedoc demande à la cour, au visa des articles 656, 658 du code de procédure civile, de l'article R. 731-20 II du code rural et de la pêche maritime et

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CA

8e Chambre C

6034f911e1304d26c30bccaf

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3d7c3ffdb9560b0809

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

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3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e448

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R.624-4 du code de commerce, a dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, a dit que les dépens seront tirés en frais de procédure.

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Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92692

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd985818101d07528a822af

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon les articles 654 et 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne et ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni

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13e chambre

603740860cf4871ef6400684

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La société Eda soutient qu'en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

L.651-2 code de commerce.

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