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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02539_20240612
12 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Juge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
En quatrième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NC01707_20241031
31 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00376_20230505
5 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
4ème chambre
DCA_24NT00140_20240913
13 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02085_20230516
16 mai 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_22NC02008_20221108
8 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03753_20231219
19 décembre 2023
ORCA_23PA04837_20231219
ORCA_23TL00496_20230613
13 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23NC01582_20230919
19 septembre 2023
et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2, devenu l'article L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa vie est menacée en cas de retour dans son pays
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23VE01739_20241126
26 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le
ORCA_23NC01219_20230512
12 mai 2023
Pôle 5 - Chambre 9
5fda7b683ee31006900e84d6
27 juin 2019
Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
5ème chambre
DCA_24VE01121_20250612
12 juin 2025
inhumains ou dégradants. " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
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