, dire que la demande de cantonnement des saisies attribution était sans objet dans la mesure où les sociétés débitrices reconnaissaient devoir à tout le moins une somme supérieure aux sommes saisies,

Mais dans l'accord du 28 novembre 1997 il n'existe aucune clause attributive de compétence. Ce sont donc les règles normales de compétence territoriale en matière internationale qui s'appliquent.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 14 novembre 2011, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de l'Ecole

son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la SAS Sogarel à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la procédure d'appel à projet pour l'attribution

.) ; 2) la feuille de présence (avec émargement) pour connaître les membres présents lors de la tenue de la commission d’attribution des aides facultatives du 3 décembre 2015 ; 3) l’attribution budgétisée

La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'OPPOSABILITE DE LA DECISION DE LA CAISSE L'employeur recherche l'inopposabilité, à son endroit, de la décision de la caisse d'attribution d'une rente d'IPP à M.

Il s'agit là d'une compétence d'attribution exclusive d'ordre public non soumise au taux du ressort et à laquelle il ne peut être dérogée par des clauses contractuelles.

[R] à la date du 7 septembre 2019 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partiel de 12 % conformément aux préconisations du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail.

Ladite saisie-attribution a été dénoncée à la société SMBC Bank International PLC le 15 juin 2022.

Aux termes de l'article 15 intitulé 'différend': 'Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas recours à la conciliation ou en cas d'échec de cette conciliation, les parties font attribution de juridiction

Avant de fixer le taux global d'incapacité permanente de l'assurée sociale à 15%, et de notifier cette décision d'attribution de taux le 19 novembre 2021 à la SNC [4], employeur de Madame [X].

que la commission a en revanche maintenu le taux de déclassement professionnel à 5 % alors que, selon le docteur [I], le rapport de séquelles ne fait état d'aucun élément permettant de justifier l'attribution

Par jugement en date du 26 février 2024, le juge de l'exécution : - annulé le procès-verbal de saisie-attribution en date du 3 janvier 2023, - ordonné sa mainlevée, - condamné Mme [X] [M] à payer à

cour d'appel a, dans les motifs de sa décision, relevé, d'une part, que contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, il ne pouvait être reproché au Crédit Lyonnais d'avoir méconnu l'effet attributif

Par jugement du 9 août 2024, le tribunal judiciaire d'Agen a: - débouté Mme [T] de sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, - débouté Mme [T] de sa demande tendant

dénoncées les 10 avril 2025 et 21 mai 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter des dates respectives de chacune des saisies attributions réalisées.

judiciaire de Nîmes a déclaré irrecevables les contestations élevées par la société JCD Immobilier concernant cette saisie-attribution.

[P] [S] et Mme [D] [T] épouse [S] ont adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Hautes-Pyrénées, pour leur enfant, [M] [S]'une demande d'attribution de l'Allocation d'Education

[J] [F], dénoncée à ce dernier le 1er avril 2019 ; - le 19 avril 2019, une saisie-attribution à la [2]. M. [J] [F] a saisi un autre conseil afin de contester la régularité de ces saisies.