La société réplique qu'à la suite d'une demande de rectification du 09 octobre 2019 de Mme [R], elle lui a fait parvenir des documents rectifiés le 14 octobre 2019, ainsi, en pièce 5, une attestation Assedic

destinée au POLE EMPLOI.

Il précise qu'après la saisine de la juridiction prud'homale, la société COMPT'INTERIM lui a notifié en date du 11 mars 2010 une attestation ASSEDIC et un formulaire ASSEDIC de synthèse, la lettre envoyée

Boualem X... de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un

les pièces 1, 3 et 4 sont des attestations ne respectant pas lesdites dispositions, notamment l'obligation faite à leur auteur d'indiquer de sa main que l'attestation est établie en vue de sa production

Vous avez d'ailleurs admis avoir été en charge de la préparation d"enveloppes ", remises aux salariés et destinées à être remises aux intervenants occultes.

congés payés 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail et d'une attestation

Quant aux versements reçus par monsieur Fayçal X... celui-ci pour en attester présente à la Cour un mandat cash expédié par Wassim Z..., et non l'un des époux Z..., mais surtout destiné à un monsieur Hammad

ASSEDIC conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 150€ par jour de retard et par document, à compter de la notification du jugement ; Ordonne la régularisation auprès de la Caisse des congés

Assedic rectifiés.

ASSEDIC.

attestations de même que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, sans fournier d'éléments pour contredire ceux produits par M.

ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture : "prise d'acte de la rupture du contrat de travail" au lieu de "démission".

Madame Z...quant à elle produit six attestations confirmant le départ du domicile conjugal de Monsieur X...au cours du mois de juillet 2006 et le fait que les époux n'ont pas repris la vie commune depuis

[N] présentait un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et des mauvaises conditions d'exécution du contrat de travail à l'origine de la rupture et ne saurait

A cette date, nous vous remettrons votre certificat de travail, l'imprimé Assedic et votre reçu pour solde de tout compte. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées››.

Le jugement a également ordonné la rectification de la date de rupture figurant sur l' attestation destinée à Pôle Emploi .

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mr Y... a été embauché par la société SPIE devenue AMC SPIE RAIL selon contrat à durée indéterminée le 1er février 1080 en qualité de dessinateur exécution position III

ASSEDIC conformes à la décision et sous astreinte de 50 €, par jour de retard et par document, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte', - 'Intérêts au taux légal et capitalisation

. : [* Certificat de travail *] Bulletins de paye de mars et avril 1998 [* Attestation ASSEDIC *] Bulletins de congés payés destinés à la Caisse du bâtiment Z...