Par décision du 26 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a refusé la demande de capital-décès présentée par sa veuve, Mme [K] [N]-[R] au motif que les conditions d'attribution

sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une

alimentaire d'un montant mensuel de 700 €, en sus de l'attribution gratuite du logement familial pour un an, - débouté Danielle A... de sa demande de fixation d'une pension alimentaire 500 € par mois

Jean-Marie X..., il faut prendre en compte outre sa retraite la pension d'invalidité de 620, 00 euros par trimestre et les allocations logement qu'il perçoit.

La pension d'invalidité servie par un organisme de sécurité sociale doit venir en déduction des pertes de gains professionnels invoquées.

effectué par l'intimée le 15 mai 2023 d'un montant de 6 750, 60 euros ne suffit pas à invalider la saisie-attribution.

annuelle de 36 points ; - la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; - la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; - la classe D portant attribution annuelle de 180 points

(pension d'invalidité et mutuelle complémentaire) mais n'avait pas exposé les revenus de l'époux (cf pièce 55 de la femme) ; Que cependant la lecture des conclusions déposées par Monsieur André X..

d'invalidité à compter du 1er juin 2008 d'un montant brut mensuel de 980, 11 € - attestation de paiement de rente d'invalidité APICIL du 18 janvier 2010, puis du 4 août 2010, suite à arrêt de travail

Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues

Sur la demande de monsieur Y...d'attribution d'une pension de retraite Ircantec L'article L65 du code des pensions civiles et militaires de retraite dit que : " le fonctionnaire civil ou le militaire

sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une

Le 23 octobre 2001 la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE notifiait à Monsieur X... sa décision de lui attribuer une pension de retraite à titre inapte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire

(CITIS) et de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Par ailleurs, l'employeur a entendu légitimer la mesure de licenciement en se fondant sur l'attribution par la sécurité sociale d'une pension d'invalidité.

Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues

titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre

annuelle de 36 points ; - la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; - la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; - la classe D portant attribution annuelle de 180 points

aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente